Le mercredi 28 août, l'Office national de l'énergie est devenu la Régie de l'énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d'information sur la mise en oeuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie

Sanctions administratives pécuniaires

Contexte

Le 6 juillet 2012, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable est entrée en vigueur. Ce faisant, la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi ») a été modifiée de manière à donner le pouvoir à l’Office national de l’énergie de prendre un règlement d’application afin de mettre sur pied un système d’imposition de sanctions administratives pécuniaires.

Le 3 juillet 2013, le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie) a pris effet, autorisant l’organisme de réglementation à imposer des pénalités financières à des sociétés ou à des particuliers qui ne se conforment pas à la Loi, aux règlements, aux décisions, aux permis, aux ordonnances, aux licences ou aux conditions dont un certificat est assorti, dans le but de promouvoir la sécurité et la protection de l’environnement. La Loi a ainsi été modifiée de manière à y ajouter la nécessité de mettre en place un système d’imposition de sanctions administratives pécuniaires. Avec l’entrée en vigueur, le 26 février 2016, des changements à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, l’organisme de réglementation a reçu le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires dans certains cas désignés comme une infraction dans le Nord du Canada.

Les articles de la Loi portant sur les sanctions administratives pécuniaires font état des montants qui peuvent être exigés quotidiennement de particuliers et de sociétés. Pour les premiers, la pénalité quotidienne maximale est de 25 000 $ par infraction; pour les seconds, elle est de 100 000 $ par infraction. Il est précisé dans la Loi que chacun des jours au cours desquels se poursuit l’infraction est compté comme une infraction distincte. Cela signifie que des sanctions distinctes pourraient être imposées chaque jour pour chaque infraction, sans maximum global.

Il est possible de consulter le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires pris en application de la Loi sur l’Office national de l’énergie en ligne. Il est possible de consulter le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires pris en application de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada en ligne.

Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires

Le Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires décrit le processus d’imposition de sanctions administratives pécuniaires dans son ensemble et en explique les principaux éléments, de l’avis de sanction jusqu’à la décision finale. Il peut être consulté en ligne.

Coordonnées

Commentaires
Adresse : Sanctions administratives pécuniaires
Régie de l'énergie du Canada
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8
Courriel : ampsap@cer-rec.gc.ca
Sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Sans frais : 1-877-288-8803

ARCHIVÉ – Sanctions administratives pécuniaires

Date de modification :